Article L512-22 du Code de la consommation
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Les dispositions de l'article L. 3131-1 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L216-10 (Ab) art. L216-10
- Cite Code de la consommation - art. L541-1 (VD) art. L541-1
- Cite Code de procédure pénale - art. L3131-1 (VD) art. L3131-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.