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Article L490-7 du Code de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.

Les dispositions des articles L. 4412-1 à L. 4412-3 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.