Article 1 du Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels délictuels des cours d'appel.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.