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À venir

Article 1 du Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises aux chambres des appels correctionnels des cours d'appel

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels délictuels des cours d'appel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.