Article 41-25 de la Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Chapitre V : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire. > Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel > Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou…
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Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, de juge du tribunal contraventionnel ou de juge chargé de valider les compositions pénales, de substitut près les tribunaux judiciaires ou de substitut général près les cours d'appel. Ils peuvent également être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. Ils peuvent, en outre, être désignés pour présider l'audience de règlement amiable. Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux ou pour siéger auprès des juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre d'officiers ministériels ou d'avocats. Ils peuvent enfin exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises et les cours criminelles départementales.
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-211 du 12 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2020-1357 du 5 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-34 (V) art. R212-34
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-38 (V) art. R212-38
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R217-3 (VD) art. R217-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 249 (VD) art. 249
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.