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Article 28 du Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Chapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux contraventionnels.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.