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À venir

Article 4 du Arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal contraventionnel

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les destinataires des informations sont les magistrats et greffiers des tribunaux de police, le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal contraventionnel pour les quatre premières classes, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national des permis de conduire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.