Article 57 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION > Paragraphe 2 : De la procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal délictuel et le tribunal contraventionnel seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 54, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.