Article 7 de la Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029
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Les infractions prévues à l'article 6 de la présente loi sont de la compétence du tribunal délictuel du lieu de commission de l'infraction, ou du lieu de résidence du prévenu, ou du lieu de sa dernière résidence connue, ou du lieu où le prévenu a été trouvé. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.