Article 1 du Arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029
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En matière pénale il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures suivantes :
Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs. Tribunal pour enfants statuant au criminel ;
Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants ;
Assistance d'un prévenu devant le tribunal délictuel et le tribunal pour enfants ;
Assistance d'un prévenu devant le tribunal contraventionnel (5e classe) ;
Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels délictuels ;
Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction du premier degré, la chambre des appels délictuels et la cour d'assises ;
Représentation devant la Cour de cassation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.