Article D315-7 du Code pénitentiaire
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre des investigations et des libertés au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale, et sont informées de la décision de la chambre des investigations et des libertés par le chef de l'établissement, selon les formes prévues par les dispositions du même article.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.