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Article D46-1-4 du Code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal contraventionnel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.