Article D46-1-4 du Code de procédure pénale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions
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Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal contraventionnel.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-1 bis
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- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-1 bis
- Cite Code de procédure pénale art. D45-2-1 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.