Article R6342-4 du Code des transports
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La délivrance d'un agrément de sûreté aux agents habilités, aux chargeurs connus et aux transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 est subordonnée à la vérification sur site du respect des dispositions prévues par le droit de l'Union européenne ainsi que par les lois et les règlements qui leur sont applicables et notamment la liste de contrôle de validation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.