Article R6342-8 du Code des transports
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté > Section 1…
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Après instruction par les services de l'aviation civile, l'agrément de sûreté prévu par l'article R. 6342-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par :
1° Le ministre chargé de l'aviation civile, pour l'agrément de sûreté de transporteur aérien, d'agent habilité, de chargeur connu, de transporteur agréé mentionné au point 6.5 du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 et de fournisseur habilité ;
2° Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, pour l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. B-6I-T (V) art. B-6I-T
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R213-2-1, I à III art. R213-2-1
- Cite Code des transports - art. R6342-2 art. R6342-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.