Article R543-59 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5…
Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités.
Par dérogation au précédent alinéa, les déchets d'emballages peuvent être mélangés à d'autres déchets d'activité, mais exclusivement si cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1.
S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
Jurisprudence appliquant l'article R543-59 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 406667, Inédit au recueil Lebon
R . 543 - 59 du même code précise enfin que l'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R. 543-58 doit, à l'appui de sa demande d'agrément, indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-26 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT…
Or, en l'occurrence, il ne résulte pas de l'article R . 543 - 59 du code de l'environnement , qui définit la procédure d'agrément des éco-organismes tels qu'Eco-Emballages, que le cahier des charges de l'agrément est…
- Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-29 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans…
de l'environnement , l'obligation d'assurer l'élimination des déchets ménagers. … Le dernier alinéa de l'article R . 543 - 59 du même code n'aborde les relations entre les éco-organismes et les collectivités que de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. D181-15-7 (VD) art. D181-15-7
- Cite Code de l'environnement - art. L541-1 art. L541-1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-57 (V) art. R543-57
- Cite Code de l'environnement - art. R543-65 (VD) art. R543-65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels art. 4
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. R543-57
- Cite Code de l'environnement art. L541-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-1
- Cite Code de l'environnement art. L541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.