Article 41 du Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Titre II : RESPONSABILITÉS DE L'OPÉRATEUR DE TRANSPORT AUTORISÉ > Chapitre II : AUTRES OBLIGATIONS
En cas d'acte de malveillance et conformément à l'article R. 1333-15 du code de la défense, l'opérateur de transport autorisé garantit l'alerte des services de police et de gendarmerie territorialement compétents avant que l'information soit transmise au ministre compétent et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité art. 2
- Cite Code de la défense art. R1333-15
- Cite Code de la défense art. R1333-15
- Cite Code de la défense art. R1333-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.