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En vigueur

Article 27 du Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance

Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Chapitre V : Mesures d'application et dispositions transitoires

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, à l'exception des annexes, publié au Journal officiel de la République française.

Ces annexes peuvent être obtenues :

- auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par le responsable de l'activité nucléaire qui bénéficie d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un récépissé de déclaration délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 1333-8 ou L. 1333-9 du code de la santé publique ;

- auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie par toute autre personne qui en fait la demande et justifie du besoin d'en connaître.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.