Article 11 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Chapitre Ier : Dispositions communes à la détention d'animaux d'espèces non domestiques > Section 3 : Cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
- son statut de protection ;
- sa longévité ;
- sa taille adulte ;
- son mode de vie sociale ;
- son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;
- son mode de reproduction ;
- son régime alimentaire et la ration quotidienne ;
- les conditions d'hébergement ;
- une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ;
- toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.
Ce document d'information comporte également la mention suivante : " Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel . En cas d'infraction, des sanctions importantes peuvent être prises à l'encontre du propriétaire conformément à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. "
Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
- Cite Code de l'environnement art. L415-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.