Article 14 du Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre II : Gouvernance > Chapitre 2 : Conseils de l'Université
Comité social d'administration
Le comité social d'administration exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.