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En vigueur

Article L354-2 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction
L. 340-1 à L. 341-1-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-2 et L. 341-3Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-4Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-5Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-6Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-7Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-8 et L. 341-9Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-10 et L. 341-11Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-12 à L. 341-20Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-48-1Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-52-2Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

Jurisprudence appliquant l'article L354-2 du Code de la consommation

  • Cour d'appel de Papeete, 23 février 2023, n° 22/00077

    La cour, dans le cadre de son délibéré a invité les parties à faire valoir leur avis circonstancié comprenant référence des textes sur l'applicabilité des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation en…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.