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Article L354-3 du Code de la consommation

Version à venir, en vigueur à compter du 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
L. 341-48Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 341-49Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-50 et L. 341-51Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 341-51-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 341-52Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 341-52-1Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.