Article L354-3 du Code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du 20 novembre 2026 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 341-48 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 341-49 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 341-50 et L. 341-51 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 341-51-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
| L. 341-52 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
| L. 341-52-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
- Modifie Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 96 art. 96
- Cite Code de la consommation - art. L341-48 art. L341-48
- Cite Code de la consommation - art. L341-52 art. L341-52
- Cite Code de la consommation - art. L354-1 art. L354-1
- Cite Code de la consommation - art. L354-3-1 (VD) art. L354-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.