Article R214-95 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 6 août 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels…
Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-36 peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à l'article R. 214-120.
Les conditions d'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 sont celles prévues aux I et III de l'article R. 214-87.
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Textes liés
- Concordance Décret 2004-1255 2004-11-24 art 4
- Concorde Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-113 (V) art. D214-113
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-36 art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-100 (V) art. R214-100
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-106 (V) art. R214-106
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-116 (V) art. R214-116
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-120 (V) art. R214-120
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-86 art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-87 art. R214-87
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-93 (V) art. R214-93
- Cite Code monétaire et financier - art. R515-4 (V) art. R515-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. R214-87
- Cite Code monétaire et financier art. R214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. R214-87
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. R214-86
- Cite Code monétaire et financier art. R214-87
- Cite Code monétaire et financier art. R214-120
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
- Cite Code monétaire et financier art. L214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.