Article L322-9 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de…
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.
Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-9. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations. Il intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport. La maille d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-10.
Lorsqu'il assure cette fonction, il négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes, sous réserve des dispositions de l'article L. 337-10, aux services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence et, le cas échéant, à des services de flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si l'acquisition de services auxiliaires ou de services de flexibilité fondée sur le marché n'apparaît pas économiquement efficace. L'obligation d'acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s'applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau.
Les modalités et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de services de flexibilité à chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, hormis celles relatives à la couverture des pertes, sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article L322-9 du Code de l'énergie
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-18.087
Aux termes de l'article L 322 - 9 du code de l'énergie , chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et…
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- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-24.618
L . 322 - 9 du Code de l'Energie , doit néanmoins aux termes de l'article 6-1 des clauses relatives au Réseau Public de Distribution respecter ses obligations "au titre de l'accès et de l'utilisation " dudit Réseau, ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-24.618, Inédit
L . 322 - 9 du Code de l'Energie , doit néanmoins aux termes de l'article 6-1 des clauses relatives au Réseau Public de Distribution respecter ses obligations "au titre de l'accès et de l'utilisation " dudit Réseau, ce…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 09/04/2024, 22MA00986, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 322…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 387506, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le code de l'énergie ; - le code de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/05/2016, 390049, Inédit au recueil Lebon
L . 322 - 9 du code de l'énergie , consiste à veiller " à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau " ; que si l'article L. 322-8 de ce code prévoit qu'…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA00986
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 322…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 19 (Ab), I et II art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 175 (V) art. 175
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2026-475 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. D322-16 (VD) art. D322-16
- Cite Code de l'énergie - art. L321-10 art. L321-10
- Cite Code de l'énergie - art. L321-9 art. L321-9
- Cite Code de l'énergie - art. L322-9 (M) art. L322-9
- Cite Code de l'énergie - art. L363-11 (V) art. L363-11
- Cite Code de l'énergie - art. R314-17-1 (V) art. R314-17-1
- Cite Code de l'énergie - art. R314-35 (V) art. R314-35
- Cite Code de l'énergie - art. R322-18 (V) art. R322-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 17
- Cite Code de l'énergie art. L321-9
- Cite Code de l'énergie art. L321-10
- Cite Code de l'énergie art. L321-10
- Cite Code de l'énergie art. L321-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.