Article 125 de la Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II - AUTRES MESURES. > Equipement, logement, transports et mer > III - Aviation civile.
I.-Le budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” retrace l'ensemble des opérations des services de l'Etat chargés de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l'aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées.
II. - Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens comprend, en dépenses, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, et en recettes, les produits des redevances et prix rémunérant ces missions et des emprunts.
III. - Est affecté au budget annexe mentionné au I le produit des taxes suivantes :
1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions suivantes :
a) A hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du même code ;
2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 du même code ;
3° Les frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au XVII de l'article 1647 du code général des impôts.
IV. - Pour le recouvrement des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le comptable du budget annexe mentionné au I exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 31 décembre 2008 (Ab)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-12 (V) art. L422-12
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD) art. L422-40
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-48 (VD) art. L422-48
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M) art. 1647
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.