Article 1418 du Code général des impôts
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
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I.-A des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232,1407,1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance, ou s'ils sont occupés par des tiers.
Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret.
Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.
II.-Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
III.-Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale, sur la déclaration prévue à l'article 170, l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2023-324 du 28 avril 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-324 du 28 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1162 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 115 art. 115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 art. 1407
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis art. 1407 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1407 ter art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 bis (V) art. 1758 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1770 terdecies (V) art. 1770 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 232 art. 232
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 322 A (V) art. 322 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.