Article L260, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section II : Exercice des poursuites
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées comme les impositions précitées.
La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la notification de la mise en demeure de payer.
Jurisprudence appliquant l'article L260, Livre des procédures fiscales
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 20-17.849
[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018, alors « qu'en vertu de l'article L . 260 du livre des procédures fiscales…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 20-17.849, Inédit
[D] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant écarté la nullité de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 2018, alors « qu'en vertu de l'article L . 260 du livre des procédures fiscales…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 29 mars 2006, 03PA02208, inédit au recueil Lebon
Magnard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales , relèvent du juge de l'exécution les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 6 juin 1996, 93NC01024, publié au recueil Lebon
L . 260 du livre des procédures fiscales , de ne pas faire précéder ce commandement de l'envoi de la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 ne porte pas sur la régularité en la forme du commandement, mais repose…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 juillet 1995, 138455, publié au recueil Lebon
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 19 janvier 1999, 96PA01780, mentionné aux tables du recueil Lebon
MENDRAS, premier conseiller, - et les conclusions de Mme KIMMERLIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mars 2020, n° 19/00907
[D] [P] fait valoir': - que la saisie pratiquée sur le fondement de l'article 1663 du code général des impôts entraîne celle de l'article L .' 260 du livre des procédures fiscales , - que la saisie par voie d'ATD…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 21 avril 1992, 91PA00396, inédit au recueil Lebon
BERNAULT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 55 () art. 55
- Concordance Loi 72-1121 1972-12-20 ART. 14 II
- Codifié par Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 art. 1663
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L258 A (VD) art. L258 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.