Article L312-87 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er mars 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 4…
Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est produite à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d'énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d'épuration d'eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
2° La puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Pour l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête ;
3° Elle est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite ou des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article L312-87 du Code des impositions sur les biens et services
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 30/03/2026, 506355, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 87 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et sont entachés d’incompétence. … des impositions sur les biens et services et fixent, par suite, une règle nouvelle entachée d'incompétence…
- Conseil d'État, 30 mars 2026, n° 506355
L . 312 - 87 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services et sont entachés d’incompétence. … des impositions sur les biens et services et fixent, par suite, une règle nouvelle entachée d'incompétence…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-79 (VD) art. L312-79
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 33-3 (V) art. 33-3
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Décret n°2025-1280 du 22 décembre 2025 (V)
- Concordance Code des douanes - art. 266 quinquies C, 5, 4°, ph. 3 et 4 (Ab) art. 266 quinquies C
- Cite Code de l'énergie - art. L315-2 art. L315-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.