Article 2 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des cinq conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;
5° Elles ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
- Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées]
la loi n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire . … n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire , notamment son article 74 ; Vu le règlement du 4…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/11/2014, 383872, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire . … la loi n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire , est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; - la loi n ° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 29/05/2017, 400761, Inédit au recueil Lebon
n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … n ° 2014 -…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 22/05/2015, 386792, Inédit au recueil Lebon
2 du même décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des article 20 et 98 de la loi n ° 2014 - 856 du 31 juillet…
- Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la…
n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire , enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-476 QPC. … n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à…
- Tribunal administratif de Paris, 29 novembre 2022, n° 2115074
Vu : - le code du travail ; - la loi n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Article 2…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2026, n° 2606309
n ° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire remplissant les conditions et ayant obtenu l'habilitation mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code et qui poursuivent un but non…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.