Aller au contenu
En vigueur

Article L322-81 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : Énergies > Section 3 : Production > Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de…

Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés mentionnés à l'article L. 322-72 et sur l'établissement de la comptabilité appropriée mentionnée à l'article L. 322-79 sont régis par les sections 2 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'énergie.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.