Article L322-81 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : Énergies > Section 3 : Production > Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de…
Par dérogation à l'article L. 180-1, le contrôle et le contentieux portant sur la détermination des revenus taxés mentionnés à l'article L. 322-72 et sur l'établissement de la comptabilité appropriée mentionnée à l'article L. 322-79 sont régis par les sections 2 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre III du livre Ier du code de l'énergie.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 17
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L180-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L322-72
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L322-79
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L180-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.