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En vigueur

Article L322-79 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : Énergies > Section 3 : Production > Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de…

Le redevable porte sur la déclaration mentionnée à l'article L. 161-1 les revenus mentionnés à l'article L. 336-5 du code de l'énergie tels qu'ils ressortent de la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 du même code et compte tenu, le cas échéant, des rectifications effectuées en application de l'article L. 336-14 dudit code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.