Article L322-79 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : Énergies > Section 3 : Production > Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de…
Le redevable porte sur la déclaration mentionnée à l'article L. 161-1 les revenus mentionnés à l'article L. 336-5 du code de l'énergie tels qu'ils ressortent de la comptabilité appropriée prévue à l'article L. 336-12 du même code et compte tenu, le cas échéant, des rectifications effectuées en application de l'article L. 336-14 dudit code.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 art. L161-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L322-81 (VD) art. L322-81
- Crée Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de l'énergie - art. L336-12 art. L336-12
- Cite Code de l'énergie - art. L336-14 art. L336-14
- Cite Code de l'énergie - art. L336-5 art. L336-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L166 BA (VD) art. L166 BA
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 17
- Cite Code de l'énergie art. L336-5
- Cite Code de l'énergie art. L336-5
- Cite Code de l'énergie art. L336-5
- Cite Code de l'énergie art. L336-5
- Cite Code de l'énergie art. L336-12
- Cite Code de l'énergie art. L336-14
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L161-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L161-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.