Article 71 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 A bis
II.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons en sommes d'argent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.