Article 66 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L415-3
III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis (V) art. 1394 B bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 73 (M) art. 73
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 73 A (M) art. 73 A
- Cite Code rural
- Cite Code rural - art. L361-3 art. L361-3
- Cite Code rural - art. L415-3 art. L415-3
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L415-3 (V) art. L415-3
Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 73
- Modifie Code général des impôts art. 73 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.