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Version historique

Article 35 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B

II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.