Article 9 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 30
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 9 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Loi de finances pour 2026
finances pour 2022 ; - la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; - la loi n° 2025-1316 du 26…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits…
Il s'agit des équipements et accessoires informatiques, et des smartphones (hors entrée de gamme). 25 Loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.