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En vigueur

Article 9 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 30

II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.