Article 5 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200
II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 novembre 2025, n° 2317308
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 novembre 2025, n° 2115847
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 novembre 2025, n° 2417965
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 novembre 2025, n° 2012608
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 novembre 2025, n° 2217723
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - le code de justice administrative…
- Conseil d'État, 12 janvier 2026, n° 508944
la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. … D’autre part, aux termes du 1 de l’article 5 de la même directive : « Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/01/2026, 508944, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. … D'autre part, aux termes du 1 de l'article 5 de la même directive : " Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2026, 508944, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. … Aux termes de l'article 5 de la même directive : " 1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
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- Cite Code général des impôts art. 200
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- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.