Article D213-48-12-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau >…
Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants :
1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé ;
3° Le coefficient de modulation globale défini au 3° du A du IV de l'article L. 213-10-5 applicable pour l'année au cours de laquelle ce volume d'eau potable n'a pas été payé.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 portant modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-12-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-12-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2224-12-4
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.