Article R4241-38 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1…
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation. L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département du lieu de la manifestation. La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut prévoir une interruption de la navigation sur certaines sections des eaux intérieures et les mesures d'adaptation nécessaires au bon déroulement de la manifestation nautique y compris, le cas échéant, de la signalisation en vigueur sur le tronçon concerné par l'arrêt de navigation. Un arrêté du ministre chargé des transports précise la durée maximale de cette interruption.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 août 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 27 art. 27
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. A4241-38-1 (VD) art. A4241-38-1
- Cite Code des transports - art. A4241-38-2 (VD) art. A4241-38-2
- Cite Code des transports - art. R4274-3 (VD) art. R4274-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.