Article 1 du Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2025
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
- Cite Code de l'environnement art. R122-17
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.