Article 3 du Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509758
Vu : - le code du travail ; - l’arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L . 5411 - 3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; - le code de justice administrative. ……
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.