Article 2 du Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2025
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées en dix catégories, dont les définitions sont les suivantes :
1° Catégorie 1 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du code du travail, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps ;
2° Catégorie 2 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du même code, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel ;
3° Catégorie 3 : personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411-9 du même code, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée ;
4° Catégorie 4 : personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi ;
5° Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi ;
6° Catégorie 6 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R.5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
7° Catégorie 7 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R. 5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
8° Catégorie 8 : personnes non immédiatement disponibles au sens du 1° de l'article R. 5411-10 du même code à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
9° Catégorie 9 : personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi et bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale au sens du deuxième alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 du même code ;
10° Catégorie 10 : personnes ayant déposé une demande de revenu de solidarité active, dont la demande est en cours d'instruction ou a été rejetée, ou bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou le partenaire auxquels elles sont liées par un pacte civil de solidarité, lorsque ces personnes ne sont pas déjà inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2026, n° 2509758
Vu : - le code du travail ; - l’arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L . 5411 - 3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2600492
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l’arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L . 5411 - 3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; - le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.