Article D113-11 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts…
La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, agissant au nom de l'Etat :
1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat.
A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;
2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la saisine du ministère ou de l'organisme public demandeur.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
- Cite Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 - art. 11 (VD) art. 11
- Modifie Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 - art. 35 art. 35
- Cite Arrêté du 18 mars 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du patrimoine - art. D113-18 (V) art. D113-18
- Cite Code du patrimoine - art. D113-22 (VD) art. D113-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay art. 35
- Cite Code du patrimoine art. D113-22
- Cite Code du patrimoine art. D113-22
- Cite Code du patrimoine art. D113-22
- Cite Code du patrimoine art. D113-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.