Article R593-33 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation.
Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5. Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article R. 593-36.
La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la commission locale d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article R. 593-38.
Jurisprudence appliquant l'article R593-33 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/12/2022, 447330, Inédit au recueil Lebon
Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R . 593 - 33 , R. 593-34 et R. 593-35 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret et…
- Conseil d'État, 28 décembre 2022, n° 447330
Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R . 593 - 33 , R. 593-34 et R. 593-35 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret et…
- Conseil d'État, 22 juin 2022, n° 444945
En premier lieu, aux termes de l'article R . 593 - 33 du code de l'environnement : " Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/06/2022, 444945
En premier lieu, aux termes de l'article R . 593 - 33 du code de l'environnement : " Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. R593-36
- Cite Code de l'environnement art. R593-38
- Cite Code de l'environnement art. L593-5
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-5
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-5
- Cite Code de l'environnement art. R593-36
- Cite Code de l'environnement art. R593-38
- Cite Code de l'environnement art. R593-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.