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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mothais sur feuille »

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Une période transitoire est accordée dans le cadre du paragraphe 6 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2024/1143 susvisé, à des opérateurs dont la liste est annexée au cahier des charges mentionné à l'article 1er. Cette liste prévoit la durée de la période transitoire accordée à chacun des opérateurs concernés.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.