Article D163-13 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et…
I.-Afin d'assurer la bonne tenue des atteintes de résultats en matière de gain écologique, le bénéficiaire de l'agrément du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation peut proposer, dans le cadre de sa demande d'agrément, de constituer des garanties financières, en anticipant notamment les dispositions prévues aux articles L. 163-4 et D. 163-11.
Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément :
a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital du bénéficiaire de l'agrément ou qui contrôle le bénéficiaire de l'agrément au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, ou d'une société de caution mutuelle, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
II.-Le préfet de région appelle et met en œuvre les garanties financières lorsque les obligations prévues à l'article D. 163-6 ne sont pas respectées ou de manière générale en cas de défaillance du bénéficiaire de l'agrément.
III.-Quand la garantie financière résulte d'une consignation, le bénéficiaire de l'agrément produit à l'appui de sa demande d'agrément toutes pièces de nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur. L'agrément délivré par le préfet de région indique le montant de la garantie et le site concerné.
La demande de consignation est faite sur production de l'agrément préalablement délivré et toutes pièces de nature à établir l'identité et la qualité du demandeur consignateur.
Les sommes sont déconsignées sur décision du préfet de région sous réserve du respect des obligations prévues à l'article D. 163-6. La décision de déconsignation, notifiée au bénéficiaire de l'agrément concerné, précise le ou les bénéficiaires de la garantie financière, le montant à déconsigner et le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concerné. Le cas échéant, elle indique également le bénéficiaire des intérêts.
A l'appui de sa demande de déconsignation, chaque bénéficiaire produit toute pièce de nature à établir son identité et sa qualité ainsi que la décision ordonnant la déconsignation.
Textes liés
- Crée Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code civil - art. 2321 art. 2321
- Cite Code de l'environnement - art. D163-11 art. D163-11
- Cite Code de l'environnement - art. D163-6 art. D163-6
- Cite Code de l'environnement - art. L163-4 art. L163-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation art. 10
- Cite Code de l'environnement art. L163-4
- Cite Code de l'environnement art. L163-4
- Cite Code de l'environnement art. D163-6
- Cite Code de l'environnement art. D163-6
- Cite Code de l'environnement art. D163-6
- Cite Code de l'environnement art. D163-11
- Cite Code civil art. 2321
- Cite Code civil art. 2321
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.