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Article 10 du Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. D163-10, Art. D163-11, Art. D163-12, Art. D163-13, Art. D163-14

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.