Article 322-50 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2024 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE III : Prestataires > TITRE II : Autres prestataires > Chapitre Ier : Teneurs de compte-conservateurs > Section unique : Dispositions relatives à la…
Lorsqu'un propriétaire de titres financiers nominatifs use de la faculté qui lui est donnée par le premier alinéa de l'article R. 211-4 du code monétaire et financier de confier à un intermédiaire teneur de compte-conservateur, mentionné à l'article L. 211-3 dudit code, le soin de leur administration, il signe avec ce dernier un mandat conforme à un modèle prévu par une instruction de l'AMF. Ce mandat est notifié par ledit intermédiaire à la personne morale émettrice. Lorsque l'administration porte sur des titres financiers nominatifs inscrits dans un registre distribué admis aux opérations d'une infrastructure de marché DLT, les dispositions des articles 322-72-4, 322-72-5, 322-72-7 et 322-72-8 s'appliquent.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'administration confié à cet intermédiaire teneur de compte-conservateur, ce dernier en informe la personne morale émettrice.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 7 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. R211-4
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. R211-4
- Cite Code monétaire et financier art. R211-4
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. R211-4
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.