Article L22-10-78 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 et aux articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte également les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9.
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2° bis de l'article L. 22-10-10, les informations prévues par ce dernier sont, à l'issue de l'assemblée générale ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, communiquées à l'autorité compétente désignée par décret et publiées sur le site Internet des sociétés.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11. Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4, ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 et L. 22-10-10.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9-1 art. 222-9-1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 21 art. 21
- Modifie Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (V) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-26 (T) art. A823-26
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. L22-10-11 art. L22-10-11
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-100 art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-37-4 art. L225-37-4
- Cite Code de commerce - art. L226-10-1 art. L226-10-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.