Article 15 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Lorsqu'ils accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation à ces fonctions, adaptée aux besoins de la collectivité concernée, d'une durée de quinze jours, dans les conditions prévues par le même décret.
Jurisprudence appliquant l'article 15 du Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 décembre 1997, 96MA10726, inédit au recueil Lebon
15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois" ; qu'aux termes de l'article 46-3…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 27 janvier 2000, 95NC00909, inédit au recueil Lebon
VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la Caisse de dépôts et consignations : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du décret…
- Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 105748, inédit au recueil Lebon
décret n ° 87 - 1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et de l'article 25 du décret n°-87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois…
- Tribunal administratif de Pau, 22 mai 2024, n° 2200164
Aux termes de l'article 15 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat : " Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2025, n° 2203790
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n ° 87 - 1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.