Article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Commission d'expulsion
Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.
Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1.
Jurisprudence appliquant l'article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 octobre 2024, n° 2401854
Aux termes de l'article R . 632 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01918, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , en application des dispositions du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 5. … Les moyens tirés…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 5 janvier 2026, n° 24VE01918
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , en application des dispositions du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile . 5. … Les moyens tirés…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2433908
Il soutient que : - la procédure suivie devant la commission d’expulsion a méconnu les articles R . 632 - 3 et R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté litigieux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2025, n° 2403493
Aux termes de l’article R . 632 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 mai 2026, n° 2407676
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la composition de la commission d’expulsion est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 09/04/2024, 23NT03122, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est en France depuis 2010, les dispositions de l'article L 632-2 -3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er septembre 2026, n° 2607757
A... demande l’annulation pour excès de pouvoir, la préfète de la Drôme a prononcé son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-9 (V) art. R311-9
- Cite Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-4 (V) art. R632-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-5 (V) art. R632-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-6 (V) art. R632-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L632-1 art. L632-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.