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En vigueur

Article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Commission d'expulsion

Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-1.

Jurisprudence appliquant l'article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.