Article R181-38 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Phase d'examen et de…
Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le site mentionné au I de l'article R. 181-37 par le préfet, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois.
Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R181-38 du Code de l'environnement
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/07/2026, 24DA01466, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaitrait l'article R . 181 - 38 du code de l'environnement en ce que l'avis du conseil municipal n'a pas été demandé ; - il méconnait l'article L. 122-1 du code de l'environnement…
- Conseil d'État, 25 septembre 2026, n° 511061
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … U... et autres soutiennent que la cour…
- Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2025, n° 2500882
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 181 - 38 du même code : " Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 juin 2024, n° 2103842
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article R . 181 - 38 du code de l'environnement , ni d'aucune autre disposition ou d'aucun principe général, que cette…
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 juillet 2026, n° 24DA01466
Elle soutient que : l’arrêté méconnaitrait l’article R . 181 - 38 du code de l’environnement en ce que l’avis du conseil municipal n’a pas été demandé ; il méconnait l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 septembre 2025, n° 2514041
Aux termes de l'article R . 181 - 38 du même code : " Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres…
- Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2025, n° 2407031
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement et le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 181 - 38 du même code : " Dès le début de la phase…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28/01/2025, 23VE01166, Inédit au recueil Lebon
A défaut d'une telle consultation, les dispositions de l'article R . 181 - 38 du code de l'environnement ont été méconnues. 8. … En conséquence, l'absence de consultation de ces collectivités, dans les conditions…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 24 art. 24
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code de l'environnement - art. R181-41 (VD) art. R181-41
- Cite Code de l'environnement - art. R181-44 (V) art. R181-44
- Cite Code de l'environnement - art. R181-54-4 (VT) art. R181-54-4
- Cite Code de l'environnement - art. R512-37 (VD) art. R512-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 24
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.