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En vigueur

Article R181-38 du Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Phase d'examen et de…

Lorsque le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, de la commission d'enquête, ou à défaut de leur suppléant, ne sont pas transmis dans le délai de trois semaines suivant la clôture de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, une synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire est rendue publique sur le site mentionné au I de l'article R. 181-37 par le préfet, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois.

Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.

Jurisprudence appliquant l'article R181-38 du Code de l'environnement

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.