Article D181-17-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Phase d'examen et de…
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les articles R. 181-20 à R. 181-32-1, R. 181-33-1 et par l'article R. 181-53-1.
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre.
Jurisprudence appliquant l'article D181-17-1 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 avril 2023, n° 1902276
En second lieu, aux termes de l'article D . 181 - 17 - 1 du code de l'environnement : " Le service coordonnateur sollicite les services de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 11/06/2024, 22NT03201, Inédit au recueil Lebon
D . 181 - 17 - 1 du Code de l'environnement ; or, trois monuments historiques sont impactés par le projet : le château de Quéhillac à Bouvron, le château de la Groulais à Blain et la chapelle du château de Carheil à…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juin 2024, n° 22NT03201
D . 181 - 17 - 1 du Code de l'environnement ; or, trois monuments historiques sont impactés par le projet : le château de Quéhillac à Bouvron, le château de la Groulais à Blain et la chapelle du château de Carheil à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 septembre 2025, n° 2505407
article D . 181 - 17 - 1 du code de l’environnement et de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 décembre 2015 dès lors que l’agence régionale de santé n’a pas été consultée sur le fait que le projet litigieux…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 02/05/2024, 22NT00910, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 181 - 17 - 1 du même code : " Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2 mai 2024, n° 22NT00910
Aux termes de l'article D . 181 - 17 - 1 du même code : " Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à…
- Tribunal administratif de Dijon, 15 avril 2026, n° 2400168
le cadre de l’autorisation environnementale en application des articles D . 181 - 17 - 1 et R. 181-19 du code de l’environnement n’ont pas été réalisées ; - la transmission prévue à l’article R. 181-39 du code de…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/04/2024, 22NT03316, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 181 - 17 - 1 du code de l'environnement dispose, dans sa version applicable au présent litige : " Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de l'Etat…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 août 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 22 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20 art. 20
- Modifie Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2025-852 du 27 août 2025 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de l'environnement - art. R181-16 (V) art. R181-16
- Cite Code de l'environnement - art. R214-23 (V) art. R214-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 20
- Modifie Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.